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Déblocage PER : Cas, Conditions et Fiscalité
6 min
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Mis à jour le
27/10/2023

Déblocage PER : Cas, Conditions et Fiscalité

Le Plan d'Epargne Retraite a été conçu pour aider les épargnants à préparer leur retraite. C'est pourquoi il a vocation à être clôturé au moment du départ à la retraite

Il existe néanmoins six autres cas de déblocage anticipé de son Plan Épargne Retraite :

  • La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • Le surendettement ;
  • L’expiration des droits au chômage du salarié ;
  • L’invalidité du titulaire du contrat, de l’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
  • Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
  • L’achat de la résidence principale mais seule l’épargne consécutive aux versements PER volontaires et/ou aux versements issus de l'épargne salariale pourront être débloquées. Les droits issus des versements PER obligatoires, eux, restent bloqués.

Comment débloquer son PER ? Quelle fiscalité à la sortie ? Et comment optimiser son déblocage ? Logic Invest vous donne toutes les réponses.

6 min
Sommaire
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Comment débloquer son PER au moment de la retraite ?

Pour débloquer votre Plan d'Épargne Retraite (PER) au moment de la retraite, il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre organisme gestionnaire. Selon, le mode de déblocage, certaines pièces justificatives pourront vous être demandées. Vous pourrez alors récupérer le capital accumulé soit en totalité, soit sous forme de rente viagère, soit un mix des deux.

Quand faut-il débloquer son Plan Épargne Retraite ?

Le Plan Épargne Retraite (PER) est conçu pour être débloqué lorsque vous atteignez l'âge de la retraite. Cependant, il existe certaines situations exceptionnelles (comme l'achat d'une résidence principale ou un accident de la vie) qui vous permettent de débloquer votre PER plus tôt telles que l'invalidité, le décès du conjoint, la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire, l'expiration des droits au chômage ou le surendettement.

Y a-t-il une différence pour débloquer un PER individuel, collectif ou obligatoire ?

Depuis la Loi Pacte, les modes de déblocage du PER sont les mêmes pour le PER individuel (PERin), un PER collectif (PERCOL) et un PER obligatoire (PERCOB). Toutefois, selon le mode de déblocage, les pièces justificatives demandées ne seront pas les mêmes ainsi qu'en fonction du type de PER.

Quels sont les frais de déblocage ?

Il peut exister des frais de sortie pour son PER. S'il y en a, ils sont écrits et détaillés dans votre contrat. Toutefois, lors du déblocage, vous aurez la fiscalité du PER qui s'appliquera en fonction :

  • du mode de déblocage ;
  • de votre choix de sortie (rente ou capital) ;
  • de la déductibilité ou non des versements ;
  • du compartiment débloqué (PERin, PERCOL ou PERCOB).

Exemple de lettre de demande pour débloquer son PER

Exemple de lettre pour débloquer son plan épargne retraite
Exemple de lettre pour débloquer son plan épargne retraite


II. Faut-il sortir son Plan d'Épargne Retraite en capital ou en rente ?

Sortir son Plan d'Épargne Retraite (PER) en capital ou en rente dépend de vos objectifs financiers et de votre situation personnelle. Si vos revenus complémentaires à la retraite sont suffisants, une sortie en capital peut s'avérer être une bonne idée. Si vous avez besoin de revenus complémentaires, la sortie en rente est à privilégier. Dans tous les cas, il est important d'évaluer vos besoins en termes de revenus de retraite, de votre situation fiscale, et de votre espérance de vie.

La sortie en capital signifie que vous recevrez l'intégralité de votre épargne accumulée en une seule fois. Cela peut être avantageux si vous avez besoin d'un montant important immédiatement, par exemple pour payer une dette ou pour faire un investissement significatif ou faire plaisir à ses proches. Cependant, vous devrez prendre en compte que le capital sera imposable et que vous devrez gérer vous-même cette somme pour qu'elle dure le plus longtemps possible.

La sortie en rente garantit un revenu régulier pour le reste de votre vie. Cela peut fournir une certaine sécurité, surtout si vous n'avez pas d'autres sources de revenus importantes. La rente est également imposable, mais souvent à un taux plus faible que le capital.

Dans certains cas, il peut être intéressant d'opter pour une combinaison des deux, c'est-à-dire une partie de votre épargne en capital et une autre en rente. Cela vous permet de bénéficier d'un revenu régulier tout en ayant une réserve de capital pour faire face à des dépenses imprévues.

Avantages et inconvénients de la sortie en capital ou rente du PER
Avantages et inconvénients de la sortie en capital ou rente du PER


Quelle est la meilleure option pour assurer une bonne qualité de vie ?

Il n'y a pas de meilleure option pour s'assurer une bonne qualité de vie. Cela va vraiment dépendre de la situation personnelle de chacun : ses objectifs, ses revenus à la retraite, son espérance de vie, etc.

💡 Conseil : si vous ne savez pas quel mode de sortie choisir, demandez conseil à votre conseiller ou votre gestionnaire.


Qu’est-ce que la sortie en capital fractionné ?

La sortie en capital fractionné du Plan d'Épargne Retraite (PER) signifie que vous ne retirez pas l'intégralité de votre épargne en une seule fois, mais en plusieurs versements étalés sur une certaine période. Cette option offre une certaine flexibilité, car elle permet de bénéficier d'un flux de revenus régulier tout en conservant une partie de l'épargne dans le PER, qui continue de générer des rendements.

Aussi, la sortie en capital fractionné peut avoir des avantages fiscaux. En effet, le fait d'étaler les retraits sur plusieurs années peut permettre de rester dans une tranche d'imposition plus basse, comparé à un retrait en capital en une seule fois qui pourrait potentiellement vous faire basculer dans une tranche d'imposition plus élevée.

Quelle est la meilleure option pour réduire ses impôts ?

La meilleure option pour réduire ses impôts à la fin de votre Plan d'Épargne Retraite (PER) dépend de votre situation fiscale personnelle.

  • La sortie en capital est imposée en une seule fois. Si cette somme, ajoutée à vos autres revenus, vous fait passer dans une tranche d'imposition plus élevée, l'impôt peut être conséquent.
  • La sortie en rente est imposable, mais souvent à un taux plus faible que le capital, car la rente est répartie sur plusieurs années. De plus vous bénéficiez d'un abattement de 10% sur votre impôt sur le revenu. Aussi, les rentes viagères issues de PER bénéficient d'un abattement en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la mise en service de la rente.
  • La sortie en capital fractionné, qui consiste à répartir les retraits sur plusieurs années, peut également être une option intéressante pour optimiser votre fiscalité.

Finalement, le choix entre une sortie en capital, une sortie en rente, ou un mix des deux doit prendre en compte d'autres facteurs que la fiscalité, tels que vos besoins financiers à la retraite, votre espérance de vie, et la composition de votre patrimoine.


III. Quelles sont les conditions pour débloquer son PER ?

Conditions de sortie du plan épargne retraite
Conditions de sortie du plan épargne retraite



Le Plan d'Épargne Retraite (PER) se débloque au moment du départ à la retraite. Toutefois, il existe des cas exceptionnels, comme l'acquisition d'une résidence principale ou la survenue de certains accidents de la vie, qui permettent de débloquer le PER plus tôt.

En effet, le PER est conçu principalement comme un outil de préparation à la retraite. Ainsi, la règle générale est que vous ne pouvez débloquer et retirer les fonds qu'au moment de votre départ à la retraite.

Cependant, le législateur a prévu des exceptions à cette règle pour tenir compte des aléas de la vie. Ainsi, en cas de situations exceptionnelles telles que l'invalidité, le décès du conjoint, la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire, l'expiration des droits au chômage ou le surendettement, vous pouvez demander à débloquer votre PER avant la retraite.

Un cas particulier est celui de l'acquisition d'une résidence principale. En effet, il est possible de débloquer son PER pour financer l'achat de sa première résidence principale. C'est une spécificité du PER qui n'existe pas avec d'autres produits d'épargne retraite.

🔎 Bon à savoir : il est important de noter que les conditions de déblocage peuvent varier en fonction du type de PER (individuel, collectif ou catégoriel).


Les conditions pour un cas de déblocage anticipé

Le Plan Épargne Retraite (PER) est normalement débloqué lorsque vous atteignez l'âge de la retraite. Cependant, il existe certaines situations exceptionnelles (comme l'achat d'une résidence principale ou un accident de la vie) qui vous permet de débloquer votre PER plus tôt. Les six autres modes de déblocage anticipé sont :

  • La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • Le surendettement ;
  • L’expiration des droits au chômage du salarié ;
  • L’invalidité du titulaire du contrat, de l’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
  • Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
  • L’achat de la résidence principale mais seule l’épargne consécutive aux versements PER volontaires et/ou aux versements issus de l'épargne salariale peut être débloquée. Les droits issus des versements PER obligatoires, eux, restent bloqués.


Comment débloquer son PER pour l’achat d’une résidence principale ?

Pour débloquer votre Plan d'Épargne Retraite (PER) pour l'achat d'une résidence principale, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme gestionnaire en fournissant les justificatifs nécessaires. Il s'agit en général de la copie recto verso de votre pièce d'identité, du plan de financement de votre achat et du compromis de vente ou promesse de vente. Vous devez également rédiger une attestation sur l'honneur précisant que l'acquisition concerne bien votre résidence principale.

A noter que les droits issus des versements obligatoires (PERCOL et PERCOB) ne sont pas concernés par cette option. Le déblocage anticipé du PER ne s'applique pas aux résidences secondaires ni aux investissements locatifs.


Comment débloquer son PER pour la création d’une entreprise ?

Il n'est pas possible de débloquer son Plan d'Épargne Retraite (PER) pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Comment débloquer son PER lors du décès du conjoint ?

En cas de décès de votre conjoint marié ou partenaire de Pacs, vous pouvez débloquer votre Plan d'Épargne Retraite (PER) en soumettant une demande auprès de votre organisme gestionnaire, accompagnée d'un justificatif du décès comme un certificat ou un acte de décès, une pièce d'identité et le livret de famille.

Cette demande de déblocage n'est soumise à aucun délai.

Comment débloquer son PER en cas d’invalidité ?

L’invalidité doit correspondre à un classement dans la 2e ou 3e catégorie visée par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, ou doit être reconnue par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au nom de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à condition que le taux d’incapacité soit d’au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ou à une invalidité reconnue par le RSI à condition que l’invalidité soit totale et définitive.

En général, les pièces justificatives à fournir devront être une attestation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ou de l’organisme débiteur de la pension d’invalidité) ou une copie de la notification de l’attribution d’une pension d’invalidité.

Cette demande de déblocage n'est soumise à aucun délai.


IV. Déblocage PER et fiscalité

Lorsque vous débloquez votre Plan d'Épargne Retraite (PER), il est important de comprendre que la fiscalité qui s'applique dépend de la façon dont vous retirez les fonds. Vous pouvez choisir de faire une sortie en capital (récupérer tout l'argent en une fois), en rente viagère (recevoir des versements réguliers pour le reste de votre vie) ou un mix des deux. Cela va aussi dépendre du compartiment dans lequel vous vous trouvez : PERin, PERCOL ou PERCOB. Pour en savoir plus sur les méthodes de calcul d'impôts nous vous invitons a consulter notre article dédié.

Dans le cas d'une sortie en capital à la retraite, pour le PERin, l'épargne accumulée est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement de 10% pour frais professionnels. Néanmoins, une sortie en capital peut potentiellement vous faire passer dans une tranche d'imposition plus élevée, augmentant ainsi votre charge fiscale.

En cas de sortie en rente viagère à la retraite, pour le PERin, la rente est imposable à l'impôt sur le revenu, mais bénéficie d'un abattement spécifique en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de la mise en service de la rente : 50% si vous avez moins de 50 ans, 40% entre 50 et 59 ans, 30% entre 60 et 69 ans et 20% à partir de 70 ans. Cet abattement peut rendre la sortie en rente fiscalement plus avantageuse pour certains.

Pour les personnes qui souhaitent fractionner la sortie en capital, le fait d'étaler les retraits sur plusieurs années peut permettre de rester dans une tranche d'imposition plus basse chaque année, ce qui optimise la fiscalité.

Enfin, le déblocage anticipé du PER dans certaines situations exceptionnelles (comme l'achat d'une résidence principale, le décès du conjoint, l'invalidité, etc.) est également soumis à imposition. Dans ces cas, la fiscalité est la même que pour une sortie en capital au moment de la retraite pour l'acquisition de la RP et seulement de 17,2% de prélèvements sociaux sur les plus-values uniquement pour les accidents de la vie.

Comment déclarer la sortie du PER aux impôts ?

Lors de la sortie de votre Plan d'Épargne Retraite (PER), l'organisme gestionnaire doit vous fournir une attestation indiquant les montants à déclarer à l'administration fiscale. Cette attestation précise la part des versements à inclure dans le revenu imposable.

Pour une sortie en capital, les sommes à déclarer seront généralement reportées sur votre déclaration de revenus dans la section "Revenus exceptionnels ou différés". L'abattement de 10% pour frais professionnels est appliqué automatiquement lors de la déclaration.

Pour une sortie en rente, les montants perçus doivent être déclarés chaque année dans la section "Pensions, retraites, rentes" de votre déclaration de revenus. L'abattement applicable dépend de votre âge au moment de la mise en service de la rente.

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À propos de l'auteur
Publié le
27/10/2023
Ruben Brami
Ruben est un ancien Business Analyst Private Banking de chez Rothschild & Co. Fort de son expérience, il s'est ensuite spécialisé dans les investissements financiers, immobiliers et alternatifs tels que le private equity, entre autres. Il est aujourd'hui le fondateur de Twenty-Six Patrimoine, une entreprise offrant une approche 360 de la gestion de patrimoine à ses clients.
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