Que se passe-t-il avec votre Plan Épargne Retraite en cas de divorce ?

I. Qu’advient-il de mon PER en cas de divorce ?

Qualifié de « bien propre par nature » par la jurisprudence (Cass. 1e civ. 30-4-2014 n° 12-21.484), un produit d’épargne retraite demeure, en cas de divorce, rattaché à son souscripteur même s’il a été alimenté par les fonds communs au couple. Par conséquent, le total ainsi constitué du capital et des intérêts produits demeure propriété du souscripteur.

La Cour de Cassation pose en principe la nécessaire compensation des cotisations versées par l’ex-conjoint, en cas de séparation. Par conséquent, les produits individuels type PERI, PERP, Préfon…, financés par le couple donneront lieu à une « récompense », en compensation des cotisations versées par le foyer dès lors que la communauté n’en profite pas (Cass. 1e civ. 28-2-2018 n° 17-13.392). C’est notamment le cas lorsque le contrat ne prévoit pas de réversion au profit du conjoint (Cass. 1e civ. 31-10-2007 n° 06-18.572) ou que le conjoint, désigné comme bénéficiaire, perd le bénéfice du contrat par l’effet du divorce (Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.599).

Les bases légales

Le mariage, au-delà de son aspect sentimental, est également un acte juridique qui structure la manière dont les époux gèrent et partagent leurs biens. En France, le Code civil prévoit plusieurs régimes matrimoniaux, chacun avec ses propres règles concernant l'acquisition, la gestion et la répartition des biens.

• Communauté réduite aux acquêts : C'est le régime légal par défaut en l'absence de contrat de mariage. Selon ce régime, tous les biens acquis par les époux pendant le mariage, à l'exception des biens propres (héritages, donations), sont considérés comme communs. Ainsi, en cas de dissolution du mariage, ces biens sont partagés à parts égales entre les époux.
• Séparation de biens : Comme son nom l'indique, ce régime stipule que chaque époux conserve la propriété individuelle des biens qu'il acquiert, que ce soit avant ou pendant le mariage. Les biens ne sont pas mélangés, et chaque époux est libre de gérer son patrimoine comme il l'entend.
• Communauté universelle : Dans ce régime, tous les biens des époux, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage, deviennent communs. Cela inclut non seulement les revenus et les acquisitions mais aussi les dettes.
• Participation aux acquêts : C'est un régime hybride. Pendant la durée du mariage, il fonctionne comme la séparation de biens. Cependant, à la dissolution du mariage, une égalisation est effectuée, comme si les époux avaient été sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

La choix du régime matrimonial a des implications profondes sur la gestion des biens pendant le mariage et leur répartition en cas de divorce ou de décès.

Et pour les PER d'entreprise ?

En revanche, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les produits d’épargne collectifs type PER d’entreprise alimentés exclusivement par l’employeur (dans le cas d’espèce il s’agissait d’un plan d’épargne retraite d’entreprise relevant de l’article 83 du CGI alimenté par les seuls abondements de l’employeur), ne donnent pas droit à compensation.

Le divorce ne figurant pas parmi la liste des cas de déblocages anticipés admis par le législateur, par conséquent, si le versement de la récompense à l’ex-conjoint du souscripteur intervient au moment du divorce ou de la rupture du Pacs, le souscripteur ne pourra pas se prévaloir de cette séparation pour récupérer l’épargne constituée.

Pour éviter tout problème, les membres d’un couple ont donc tout intérêt à souscrire individuellement un Plan d’Épargne Retraite sachant que l’avantage fiscal est de toute de façon doublé. 

Peut-on débloquer son PER pour cause de divorce ?

Non, le divorce n'est pas un cas de force majeure qui permet de débloquer de manière anticipée les sommes épargnées sur un Plan Épargne Retraite (PER) avant l'âge de la retraite. Sauf si celui-ci mènerait à une situation de surendettement par exemple.

Pour rappel, les modes de déblocage anticipé sont :

• le surendettement ;
• le décès de l'époux du souscripteur ;
• l'invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux, de ses enfants) ;
• la cessation d'une activité non salariée ;
• la fin des droits au chômage ;
• l'achat d'une résidence principale.

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II. Mutualisation des plafonds de déduction du PER : une option avantageuse

Pour les couples mariés ou liés par un PACS qui déclarent leurs revenus ensemble, un plafond de déduction spécifique pour l'épargne retraite est attribué à chaque membre du foyer. Ainsi, chaque conjoint ou partenaire de PACS voit son disponible fiscal déterminé individuellement.

Toutefois, les couples ont la possibilité de solliciter une fusion des plafonds auprès de l'administration fiscale. Cette mutualisation offre un avantage fiscal pour le PER, particulièrement bénéfique pour les couples présentant de grandes disparités de revenus

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III. Comment protéger mon épargne en cas de séparation ?

La séparation, qu'elle soit consécutive à un divorce ou à une rupture de concubinage, peut avoir des conséquences financières importantes pour les deux parties. Protéger son épargne dans ce contexte est essentiel pour garantir sa sécurité financière future. Bien que chaque situation soit unique, il existe des précautions générales que chacun peut prendre pour s'assurer que ses économies restent intactes et protégées.

1. Choix du régime matrimonial : Si vous êtes marié ou envisagez de vous marier, optez pour un régime de séparation de biens. Cela garantit que chaque époux conserve la propriété des biens qu'il a acquis pendant le mariage.

2. Contrat de mariage ou convention de PACS : Établissez des clauses spécifiques concernant la répartition et la gestion des biens et des épargnes en cas de séparation.

3. Comptes bancaires séparés : Même si vous avez un compte joint pour les dépenses communes, conservez des comptes bancaires séparés pour vos économies personnelles.

4. Documentation claire : Gardez une trace écrite de tous vos investissements, propriétés et autres actifs. Cela facilitera la distinction entre les biens communs et les biens propres en cas de séparation.

5. Mise à jour des bénéficiaires : Pour les assurances-vie, les comptes de retraite ou d'autres investissements, assurez-vous de mettre à jour régulièrement les bénéficiaires, surtout après une séparation.

6. Évitez les dettes conjointes : Si possible, évitez de contracter des dettes conjointes, car vous pourriez être tenu responsable de la totalité de la dette en cas de non-paiement par l'autre partie.

En fin de compte, la clé pour protéger son épargne en cas de séparation réside dans la préparation et la vigilance. En étant proactif et en prenant les mesures nécessaires à l'avance, vous pouvez vous assurer que vos intérêts financiers restent sécurisés, quelle que soit l'évolution de votre situation personnelle.

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Questions fréquentes

Comment s'assurer que mon ex-conjoint ne puisse pas accéder à mon PER ?

Pensez à changer vos identifiants de vos différents espace en ligne.

Après le divorce, quel sera mon plafond PER ?

Après le divorce, votre plafond PER sera recalculé en fonction de votre revenu individuel et non plus sur la base du revenu du couple.

Le changement de régime matrimonial pendant le mariage peut-il influencer le PER ?

Non car par nature c'est un bien propre.

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