Combien pouvez-vous déduire aux impôts grâce au Plan Épargne Retraite ?

I. Comment fonctionnent les impôts en France ?

En France, l'impôt sur le revenu est un impôt progressif, calculé sur les revenus perçus par les membres du foyer fiscal durant l'année civile précédente. Il est ensuite payé l'année suivante, selon des taux d'imposition qui varient en fonction de la tranche de revenu dans laquelle vous vous situez.

L'imposition est progressive, c'est-à-dire que plus le revenu augmente, plus le taux d'imposition est élevé. Il existe plusieurs tranches d'imposition, chacune correspondant à une fourchette de revenus et associée à un taux d'imposition spécifique. Par exemple, pour l'année fiscale 2023, ces taux sont les suivants :

• Jusqu'à 10 777 euros : 0%
• De 10 778 à 27 478 euros : 11%
• De 27 479 à 78 750 euros : 30%
• De 78 751 à 168 994 euros : 41%
• Au-delà de 168 994 euros : 45%

L'impôt est calculé sur le revenu net imposable, qui est le revenu brut moins les différentes déductions, abattements et crédits d'impôts applicables.

Le système fiscal français est assez complexe. De nombreux autres facteurs peuvent influencer l'impôt sur le revenu, comme le nombre de parts fiscales, les charges déductibles, les crédits et réductions d'impôts, etc.

Pour estimer l'économie d'impôts grâce au PER, il faut prendre en compte le montant que vous versez sur votre PER, votre taux d'imposition marginal d'imposition (c'est-à-dire le taux d'imposition de la tranche la plus élevée dans laquelle vous vous situez) et le plafond de déduction pour l'épargne retraite.

II. Comment fonctionne la déduction fiscale avec le plan épargne retraite individuel (PERIN) ?

Le plafond de déduction de l’épargne retraite est limité et ce plafond diffère selon si vous êtes salarié(e) ou indépendant(e).  

Quelle est le plafond de déduction fiscale du PER en 2023 ?

Si vous êtes salarié(e), ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10% de vos revenus professionnels, dans la limite d’une déduction de 32 909 € ;
• ou 10% du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) soit 4 114 €.

Si vous êtes indépendant(e), ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10% des bénéfices imposables, dans la limite d’une déduction de : 32 909 € + 15% de la fraction de votre bénéfice compris entre 41 136 € et 329 088 € ;
• ou 4 114 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

La déduction se fait sur les revenus de l’année en cours et le plafond est calculé sur le montant de vos revenus nets de frais professionnels et de cotisations sociales de l’année précédente.

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💡 Bon à savoir : L’administration fiscale indique votre plafond d’épargne retraite tout en bas de votre feuille de déclaration de revenu. Pour le connaître rapidement et simplement, reportez-vous à votre avis d’imposition. 

Comment calculer le montant de sa déduction fiscale ?

L’économie d’impôt réalisée dépend de votre taux marginal d’imposition. Plus vous vous situez dans une tranche haute d’imposition, plus vos versements généreront une baisse d’impôt importante. 

Pour calculer l'économie d'impôts grâce au Plan d'Épargne Retraite (PER), vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Déterminez votre plafond de déductibilité : Le plafond de déductibilité diffère selon que vous êtes salarié ou indépendant. Il dépend de vos revenus professionnels.
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2. Déterminez votre taux marginal d'imposition (TMI) : Le TMI est le taux d'imposition applicable à la dernière tranche de votre revenu. Par exemple, si votre revenu est de 80 000 euros, votre TMI est de 41% car cette partie de votre revenu est celle qui est imposée au taux le plus élevé.
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3. Identifiez vos versements sur le PER : Les versements effectués sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable. Prenez en compte tous les versements que vous avez réalisés ou prévoyez de réaliser au cours de l'année fiscale.
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4. Calculez votre économie d'impôt brute : Multipliez le montant de vos versements PER par votre TMI pour obtenir l'économie d'impôt brute. Par exemple, si vous versez 10 000 euros sur votre PER et que votre TMI est de 41%, votre économie d'impôt brute est de 4 100 euros.
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5. Prenez en compte le plafond de déduction : Il existe un plafond au-delà duquel vos versements sur le PER ne sont plus déductibles. Ce plafond diffère selon votre situation professionnelle : salarié ou indépendant. Si vos versements dépassent ce plafond, vous devrez ajuster votre économie d'impôt brute en conséquence.
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6. Résultat : L'économie d'impôt nette est donc la somme que vous aurez économisée en impôts grâce à vos versements sur votre PER.

📝 Il est important de noter que cette économie d'impôts n'est réellement réalisée que si vous décidez de déclarer vos versements sur votre PER. Vous pouvez aussi choisir de ne pas les déclarer et ainsi différer la déduction fiscale à la phase de sortie du PER.

⏩ Pour bien comprendre, prenons l’exemple d’un versement de 1 000 € d’une personne célibataire sans enfant  :

• si vous êtes dans la tranche imposable de 30%, votre économie d’impôts s’élèvera à 300€, soit 1 000 € X 30%,
• si vous êtes dans la tranche imposable de 41%, votre économie d’impôts s’élèvera à 410 €, soit 1 000 € X 41%,
• si vous êtes dans le tranche imposable de 45%, votre économie d’impôts s’élèvera à 450 €, soit 1 000 € X 45%.

Si vous êtes marié, pacsé, ou si vous avez des enfants à charge, il faudra tenir compte du quotient familial dans le calcul.

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➡️ Bon à savoir : La baisse d'impôt dont vous pouvez bénéficier grâce au PER n'est pas soumise au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal contrairement à d'autres produits de défiscalisation.  

III. Comment calculer l’économie d’impôts du Plan d'Épargne Retraite ?

Pour bien comprendre comment fonctionne le calcul de l'économie d'impôt sur son PER, prenons trois exemples.

Exemple 1 : Camille, salariée, célibataire, TMI de 30%, gagne 45 000 euros par an

Le plafond de déduction pour Camille est de 4 500€ (car 10% de ses revenus professionnels est supérieur à 4 114€). Si elle verse 10 000€ dans son PER, elle dépasse son plafond. Elle pourra alors déduire 4 500€ cette année, ce qui donne une économie d'impôt de 4 500€ * 30% = 1 350€. Les 5886€ excédentaires seront reportés et pourront être déduits au moment de la sortie du PER.

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➡️ Bon à savoir : Si vous ne souhaitez pas appliquer la déduction fiscale sur l’impôt à l’entrée, dans le cadre du PER individuel, l’avantage fiscal sera reporté au moment de la sortie.
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Exemple 2 : Daniel, avocat, pacsé, TMI de 41%, gagne 90 000 euros par an

Le plafond de déduction pour Daniel est de 5 600€. Il pourra alors déduire 5 600€ cette année, ce qui donne une économie d'impôt de 5 600€ * 41% = 2 296€.
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😉 Astuce : Si vous êtes marié ou pacsé. Si vous faites une déclaration commune pour votre impôt sur le revenu, il est intéressant de mutualiser les plafonds accordés à chaque conjoint afin d’accroître le montant des déductions de cotisations. Vous devrez alors cocher la case 6QR « Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint » sur la déclaration.

IV. 5 Conseils pour optimiser votre réduction d'impôts au maximum

Afin d'optimiser votre économie d'impôts grâce au PER, voici cinq conseils :

1. Maximiser les versements : Les versements effectués sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite de certains plafonds. Pour en bénéficier au maximum, veillez à verser régulièrement et à atteindre ces plafonds.
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2. Utiliser les plafonds des trois années précédents : Si vous ne pouvez pas atteindre le plafond une année donnée, vous avez la possibilité de reporter la déduction non utilisée sur les trois années suivantes. De même, vous pouvez aussi dépasser le plafond d'une année donnée en utilisant les plafonds non utilisées des trois dernières années. Vous retrouvez les montants en bas de votre avis d'imposition.
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3. Penser à long terme : Le PER est un produit d'épargne à long terme. Plus vous commencez à y contribuer tôt, plus vous pourrez profiter de son avantage fiscal.
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4. Optimiser les versements : Si votre revenu varie d'une année à l'autre, il peut être intéressant d'optimiser vos versements en fonction de votre taux marginal d'imposition. Par exemple, si vous prévoyez une année de revenus élevés, vous pourriez décider de maximiser vos versements cette année-là pour bénéficier d'une déduction fiscale plus importante.
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5. Profiter des plafonds familiaux : Si vous avez des enfants, vous pouvez profiter de leur plafond de déduction en effectuant des versements sur leur PER.

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En conclusion, l'optimisation de la défiscalisation via les versements volontaires dans un Plan d'Épargne Retraite (PER) est une stratégie à ne pas négliger. Selon le droit établi dans le code général des impôts, les cotisations versées sur ce type de produit d'épargne retraite sont déductibles de vos revenus imposables selon un plafond établi par la loi. Cela engendre une réduction significative de l'impôt sur le revenu, renforçant l'avantage fiscal de ce produit.

Cependant, les réponses aux questions de fiscalité ne sont jamais simples et uniformes. Chaque situation est unique, et il est important de prendre en compte plusieurs éléments pour optimiser au mieux cette déduction fiscale. Les montants des revenus, la composition de la famille, la TMI, le timing des versements, et la stratégie de sortie (en capital ou en rente) sont autant d'éléments à considérer.

Ce produit d'épargne, le PER, est un contrat offrant de la flexibilité et des avantages fiscaux, aussi bien lors de la phase d'épargne que lors de la sortie. Qu'il s'agisse de sortie en capital, privilégiée pour sa souplesse, ou de sortie en rente, prisée pour son caractère régulier et prévisible, chaque option a ses atouts et mérite une étude attentive.

En résumé les plans d'épargne retraite constituent un outil précieux de défiscalisation et de préparation à la retraite. Mais l'optimisation de leur utilisation requiert une bonne connaissance des règles fiscales et une réflexion approfondie sur les besoins et les objectifs personnels de l'épargnant.

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