Tout comprendre au déblocage anticipé du Plan Épargne Retraite pour cause d’invalidité

I. Qui est concerné par le déblocage anticipé du PER en cas d’invalidité ?

Pour débloquer de manière anticipée son PER, l'invalidité doit s'apprécier au sens des 2ème et 3ème de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale ci-dessous. Les invalides sont classés comme suit :

1. invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2. invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3. invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

💡 Bon à savoir : Cette condition s'applique peu importe le titulaire du plan : employé, indépendant, conjoint, enfant, etc.

L'invalidité peut aussi être reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (MDPH) avec un taux d'incapacité d'au moins 80% et sans exercice d'activité professionnelle, ou à une invalidité totale et définitive reconnue par le RSI (Régime Social des Indépendants).

‍

II. Quelle est la procédure pour le rachat du PER pour cause d’invalidité ?

Pour racheter votre PER pour cause d'invalidité, vous devez simplement suivre la procédure suivante :

1. Préparez les documents nécessaires : une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport, un justificatif de votre invalidité, un RIB

2. Envoyer le dossier en y joignant une lettre de demande de rachat : vous pouvez faire cela par courrier, par e-mail ou directement auprès de l'organisme gestionnaire de votre PER.

L'organisme gestionnaire de votre PER dispose ensuite d'un délai de 10 jours ouvrés pour valider votre demande de rachat.

PER invalidité : Les justificatifs nécessaires

Pour procéder au rachat d'un PER pour cause d'invalidité, les justificatifs nécessaires sont les suivants :

• Tout d'abord, le titulaire du plan devra fournir au gestionnaire du PER la copie de la notification de pension d’invalidité émise par l’organisme de base compétent ainsi que les documents nécessaires à la constitution du dossier.
• Il devra aussi joindre une copie de sa pièce d'identité ou celle de la personne concernée si l'invalidité concerne une tierce personne (conjoint, partenaire de pacs ou enfant) ainsi qu'un RIB pour recevoir les fonds.
• Enfin, une lettre de déblocage anticipé viendra finaliser le dossier.

Parmi les différents documents notifiant la pension d'invalidité, on retrouve : une attestation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, une copie de la notification d'attribution d'une pension d'invalidité, une copie de la décision de la MDPH, une copie de la carte d'invalidité ou une copie de la notification d'attribution d'une pension d'invalidité par le RSI.

En cas d'invalidité du conjoint ou des enfants/beaux-enfants, une copie complète du livret de famille sera à joindre au dossier. En cas d'invalidité de la personne pacsée au titulaire du compte, un récépissé d'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS devra être ajouté.

Quels sont les délais pour percevoir son PER ?

Les délais pour percevoir son PER en cas d'invalidité vont différer selon le contrat et le gestionnaire mais en général le déblocage peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines.

III. Quel montant vais-je percevoir en cas de déblocage pour cause d'invalidité ?

En cas de déblocage de son PER pour cause d'invalidité, ce n'est pas le montant affiché sur votre relevé de compte ou sur votre espace client que vous recevrez. Pour estimer ce montant, il faudra d'abord soustraire les éventuels frais de gestion ou de sortie puis payer l'impôt dû. En cas de déblocage pour cause d'invalidité, le capital et les intérêts débloqués sont exonérés d’impôt, sans faire de distinction sur la déductibilité ou non des versements. Seuls les intérêts seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Vous n'aurez rien à payer si vous êtes en perte.

‍

Quels sont les modes de sortie possibles ?

Les modes de sortie possibles pour un Plan d'Épargne Retraite (PER) sont généralement la sortie en capital et la sortie en rente. Vous pouvez opter pour une rente Plan Épargne Retraite ou une sortie du PER en capital.

Pour la sortie en rente, vous recevrez un revenu régulier, généralement mensuel, pendant une période définie ou à vie. Ce mode de sortie est souvent recommandé pour ceux qui cherchent à sécuriser un revenu stable pendant leur retraite. La rente est calculée en fonction du capital accumulé, de votre âge et d'autres facteurs spécifiques au contrat.

La sortie en capital, en revanche, vous permet de retirer tout ou une partie de votre épargne en un seul paiement. Ce mode de sortie est flexible et peut être avantageux si vous avez des besoins financiers immédiats ou des projets spécifiques à financer.

💡 Bon à savoir : Vous avez la possibilité pour opter pour une combinaison des deux modes de sortie.

IV. Puis-je épargner sur un Plan d'Épargne Retraite même en cas d’invalidité ?

Vous pouvez tout à fait continuer d'épargner sur un PER même en cas d'invalidité. Être en invalidité ne signifie pas que vous aurez nécessairement besoin d'utiliser l'épargne sur votre PER. On peut même décider d'ouvrir un PER tout en étant en invalidité. Aucun contrat ou produit financier n'est disponible à la souscription sous réserve d'une bonne santé, et heureusement d'ailleurs!

Quelles sont les autres possibilités d’épargne en cas d’invalidité ?

En cas d'invalidité, vous pouvez tout à fait continuer d'épargner comme une personne en bonne santé. LE PER est tout à fait possible mais vous pouvez aussi épargner et investir à travers une assurance-vie, un PEA ou un compte-titres.

Voici quelques conseils pour vous aider à choisir entre PER, assurance-vie, PEA ou compte-titres :

• Si vous souhaitez épargner pour votre retraite, le PER est le produit le plus adapté. Il offre des avantages fiscaux importants et une fiscalité avantageuse à la sortie ;
• Si vous souhaitez épargner pour un projet à moyen ou long terme, l'assurance-vie est une bonne option. Elle offre une grande souplesse et une fiscalité avantageuse après 8 ans ;
• Si vous souhaitez investir en actions européennes, le PEA est le produit le plus adapté. Il offre une fiscalité avantageuse sur les plus-values réalisées après 5 ans ;
• Si vous souhaitez investir dans tous types de produits financiers, le compte-titres est une superbe option. Il offre une grande liberté de choix, mais il n'offre pas les mêmes avantages fiscaux que les autres produits d'épargne.

Si vous souhaitez investir dans l'immobilier, vous aurez plus de mal. Votre banquier pourra refuser de vous accorder le montant souhaitez lors de votre demande de crédit car il jugera que vous êtes plus à risque pour rembourser le crédit accorder.

Questions fréquentes

Quelles aides puis-je percevoir en cas d’invalidité ?

Les aides que vous pouvez percevoir en cas d'invalidité vont dépendre de votre situation personnelle et de votre catégorie d'invalidité. Il existe différentes catégories d'aides (la liste n'est pas exhaustive) :

• Les aides de la Sécurité Sociale : pension d'invalidité, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation adulte handicapé ;
• Les aides sociales : allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation de logement sociale, prime d'activité ;
• Les aides pour l'autonomie : la prestation de compensation du handicap, L'aide à l'aménagement du logement, l'aide au transport.

Quelles sont les possibilités de générer un revenu en cas d’invalidité ?

En cas d'invalidité, plusieurs possibilités vous permettant de générer un revenu existent comme par exemple :

• La pension d'invalidité qui est le principal revenu de remplacement en cas d'invalidité. Elle est versée par la Sécurité sociale et est calculée en fonction de la catégorie d'invalidité et des revenus professionnels antérieurs. Le montant de la pension d'invalidité varie de 30 % à 50 % du salaire moyen des 10 meilleures années d'activité.
• L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) qui est une allocation complémentaire qui vient compléter la pension d'invalidité pour atteindre un montant minimal. Elle est versée par la Sécurité sociale et est accordée aux personnes invalides qui ont des revenus inférieurs à un certain plafond.
• Les aides sociales peuvent également être un complément de revenu en cas d'invalidité. Il existe de nombreuses aides sociales, telles que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation de logement sociale (ALS) ou la prime d'activité.

Quels sont les six cas de déblocage anticipé ?

Les six cas de déblocage de sortie anticipée du PER sont les suivants : l'invalidité, le décès, la fin des droits au chômage, le surendettement, l'acquisition d'une résidence principale et la cessation d'activité non salariée.

‍