PER et Madelin : Quelle est la Meilleure Solution d’Épargne ?

I. Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

Le contrat Madelin est un dispositif d'épargne retraite. Il s'adresse spécifiquement aux travailleurs non-salariés comme les travailleurs indépendants, chefs d'entreprise ou les professions libérales.

L'objectif du contrat Madelin est de leur permettre de se constituer un complément de retraite ou de couverture santé tout en bénéficiant de déductions fiscales. Comme le PER, les cotisations versées sur le contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable du travailleur non salarié dans la limite d'un plafond défini par la loi.

Depuis la réforme de l'épargne retraite en 2019 avec la Loi Pacte, les nouveaux contrats retraite Madelin sont remplacés par le Plan d'Epargne Retraite (PER). Les contrats Madelin existants peuvent être maintenus ou transférés dans un PER.

Le contrat Madelin comporte plusieurs spécificités :

• Les versements sont obligatoires et leur montant est défini lors de la souscription. Il est possible de modifier le montant des cotisations mais cela doit être fait de manière régulière et ne peut pas être inférieur à un montant minimal.
• À la fin du contrat, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.
• Le contrat Madelin est bloqué jusqu'à la retraite sauf dans quelques cas très spécifiques de déblocage anticipé.

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II. Quel est l’impact de la loi Pacte sur le contrat Madelin ?

La loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en 2019 en France a apporté des changements importants dans le domaine de l'épargne retraite, y compris pour le contrat retraite Madelin.

Un des objectifs principaux de la loi Pacte était de simplifier et d'harmoniser les produits d'épargne retraite. Ils étaient trop nombreux et souvent complexes à comprendre pour les épargnants. Ainsi, la loi a créé le Plan d'Epargne Retraite (PER) qui est venu remplacer les dispositifs existants y compris le contrat Madelin.

Voici les principaux impacts que la loi Pacte a eu sur le contrat Madelin :

• Fin des nouvelles souscriptions : Depuis octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire à un nouveau contrat Madelin. Les contrats existants continuent de courir, mais les nouveaux souscripteurs sont orientés vers le PER.
• Transférabilité : Les titulaires d'un contrat Madelin peuvent choisir de le transférer vers un PER. Cette option peut être intéressante en raison de la plus grande flexibilité du PER notamment en termes de modalités de sortie et de possibilités de déblocage anticipé.
• Harmonisation des règles fiscales : La loi Pacte a harmonisé les règles fiscales de l'épargne retraite. Les cotisations versées sur un PER comme sur un contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond de déduction.
• Modalités de sortie : Alors que la sortie d'un contrat Madelin se fait uniquement sous forme de rente viagère, le PER offre plus de flexibilité, permettant une sortie en capital, en rente, ou une combinaison des deux.

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III. Quelle est la différence entre le Madelin et l’Article 83 comme épargne retraite ?

La différence principale entre le Madelin et l'Article 83 est que le premier est un plan accessible à tous les travailleurs non salariés tandis que le second n'est accessible que via l'entreprise. Le public visé est différent. Aujourd'hui, il n'est plus possible de souscrire à ses deux enveloppes même si elle continue de courir.

Le contrat Madelin a été remplacé par le premier compartiment du PER, le PER individuel (PERin). L'Article 83 a été remplacé par le troisième compartiment du PER, le PER obligatoire (PERCOB) aussi appelé PER catégoriel (PERCAT) qui sont des dispositifs d'épargne salariale.

Finalement, le choix entre un contrat Madelin et un contrat Article 83 dépendait du statut professionnel de la personne (travailleur non-salarié ou salarié).

Parmi les autres points différenciants on peut aussi citer :

• Versements : Dans le cadre d'un contrat Madelin, les versements sont obligatoires et réguliers, et leur montant est défini lors de la souscription. Pour l'Article 83, les cotisations sont généralement prélevées directement sur le salaire du salarié par l'employeur et le salarié n'a pas la possibilité de faire des versements supplémentaires.
• Fiscalité : Les versements sur un contrat Madelin et sur un contrat Article 83 sont tous deux déductibles du revenu imposable, mais dans des limites différentes. Pour le contrat Madelin, la déduction est limitée à un pourcentage du revenu professionnel, avec un minimum et un maximum. Pour l'Article 83, la déduction est limitée à un pourcentage du salaire brut.
• Cas de déblocage anticipé : Le contrat Madelin offre plus de possibilités de déblocage anticipé que l'Article 83.

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IV. Faut-il transférer son compte Madelin vers son Plan Epargne Retraite ?

Oui, il est conseillé de transférer son compte Madelin vers son Plan Epargne Retraite tant l’addition des caractéristiques de chacun est à l'avantage du nouveau dispositif PER. Il est plus flexible, plus souple et permet plus de liberté : possibilité de refuser l’avantage fiscal à l’entrée, harmonisation des plans d’épargne retraite pour tous les statuts, sortie en capital possible, déblocage pour achat de la résidence principal etc.

Dans certaines situations exceptionnelles, il peut être plus intéressant de conserver votre ancien contrat. Cependant, la plupart du temps, il est recommandé d'envisager le transfert de votre ancien contrat vers un nouveau.

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