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Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL) est un dispositif d'épargne salariale mis en place au sein d'une entreprise. Il permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite, grâce à des versements volontaires issus de leur rémunération et éventuellement des contributions de leur employeur. Il constitue le second compartiment du nouveau PER instauré par la Loi Pacte de 2019. Il succède au PERCO.
Il est donc accessible uniquement aux salariés d'une entreprise. Les sommes épargnées sur un PERCO sont investies dans des supports d'investissement variés tels que des fonds communs de placement, des actions ou des obligations, avec pour objectif de faire fructifier l'épargne à long terme. Lors de la retraite, les sommes accumulées sur le PERCO peuvent être récupérées sous forme de rente viagère ou de capital, ou les deux, selon les choix des souscripteurs.
Selon le dernier rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte, publié fin septembre 2022, les PER collectifs représentent 10,7 milliards d'encours.
Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL) est ouvert à l'initiative de l'entreprise. Ainsi, il s'adresse spécifiquement aux salariés des entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif d'épargne retraite complémentaire. Toutes les entreprises peuvent proposer un PERCOL même si elles n'ont pas mis en place un Plan d'Epargne Entreprise.
Au sein de l'entreprise, sont éligibles :
Le PERCOL peut être alimenté de différentes manières :
Comme pour le Plan Epargne Retraite individuel, les versements volontaires pourront être déduits de l'impôts sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel défini par la Loi. Ils ne devront pas excéder le quart de la rémunération annuelle brute du salarié.
L'employeur peut alimenter le PERCOL de ses salariés grâce aux mécanismes de participation et d'intéressement, ainsi que de l'utilisation du Compte Épargne Temps (CET). Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié. En l'absence de CET, le salarié a la possibilité de verser les sommes correspondant aux jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
En ce qui concerne l'abondement de l'employeur, il est plafonné à trois fois le montant des versements du salarié. De plus, il ne peut pas dépasser 16% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) par an et par salarié. Dans tous les cas, les versements effectués dans ce cadre, que ce soit par intéressement, participation ou abondement de l'employeur, bénéficient d'une fiscalité avantageuse.
Le PERCOL n'est pas un produit de défiscalisation contrairement au PERin. Verser dans un PERCOL une partie des revenus tirés de l’activité professionnelle ne donne pas lieu à une déduction fiscale (comme pour un produit de retraite par exemple) ou à une réduction d'impôt.
Toutefois, le salarié peut bénéficier de déductions fiscales pour les versements volontaires effectués sur le plan. Les cotisations personnelles peuvent être déduites du revenu imposable, dans la limite d'un plafond établi. Lors du déblocage de l'épargne, le capital est soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Les plus-values, quant à elles, sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). En cas de renonciation à la déduction fiscale à l'entrée, seules les plus-values seront soumises à l'imposition au moment du retrait des fonds.
La fiscalité associée au PERCOL est facile à comprendre. Les plus-values accumulées à l'intérieur du plan pendant la phase d'épargne ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu chaque année. Lorsque les fonds sont retirés, tous les gains réalisés peuvent bénéficier d'une exonération fiscale, à l'exception des cas où le dénouement du PERCO se fait sous forme de rente viagère.
Les sommes investies dans le PERCOL issues de la participation, de l’intéressement, ou de l’abondement de l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu, à condition de respecter les plafonds de versements.
A la sortie, la rente servie au souscripteur du PERCOL est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu. En effet, elle bénéficie du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux et sont donc imposées après un abattement sur le montant des rentes. Cet abattement varie entre 30 et 70 % selon l’âge du bénéficiaire lors de la demande de la rente.
Les sommes versées dans le PERCOL sont exclues de l’assiette des cotisations sociales. Cependant elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité.
Le rendement du PER collectif dépendra de votre profil de risque et de la performance des produits d'investissements sélectionnés par vous ou le gestionnaire du fonds.
Par exemple, un PER investi très prudemment en totalité sur un fonds en euro aura eu un rendement moyen compris entre 2% et 3% en 2022.
Les options de gestion du PERCOL (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif à Obligations de l'Entreprise) peuvent varier en fonction des règles et des choix proposés par chaque entreprise.
Les salariés peuvent choisir un profil de gestion pilotée profilée selon un niveau de risque qu'ils souhaitent prendre : modéré, équilibré ou dynamique. Dans ce cas, l'épargne du salarié est automatiquement investie dans des fonds ou des placements prédéfinis. Ces mandats de gestion visent à fournir une répartition diversifiée des investissements pour répondre aux besoins de l'épargne retraite.
Certains PERCOL permettent aux salariés de choisir un mode de gestion libre et donc choisir parmi une gamme de fonds d'investissement référencés (OPCVM actions, OPCVM obligations etc.).
Les frais pouvant exister sur un PERCOL sont les frais de versement, les frais de gestion, les frais d'arbitrage, et les frais de sortie. Ils vous seront détaillés en amont de la souscription.
Oui, si votre entreprise dispose d’un accord CET qui le prévoit, vous pourrez transférer vos droits acquis dans votre CET vers votre PERCOL ou PER dans la limite de 10 jours par an. C'est une stratégie intéressante.
Il existe deux possibilités pour épargner avec les passerelles Temps / PERCO ou PER :
La décision de transférer son Compte Épargne Temps (CET) vers son PERCOL dépendra de plusieurs facteurs et de la situation individuelle de chacun. Par exemple, si votre objectif principal est de constituer une épargne en vue de votre retraite, transférer votre CET vers votre PERCOL peut être une option intéressante. Cela vous permettra de regrouper votre épargne retraite au sein du même plan et de bénéficier des avantages fiscaux spécifiques liés au PERCOL.
Du point de vue de l'employeur, le Plan Epargne Entreprise est une solution d'épargne salariale complémentaire comme le PER obligatoire ou catégoriel.
Le PEE est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux employés de bénéficier d'avantages fiscaux et de constituer une épargne à long terme. Bien que le PEE ne soit pas spécifiquement conçu pour la retraite, les fonds accumulés peuvent être utilisés pour compléter l'épargne retraite globale.
Le PERCOB (PER obligatoire) ou PERCAT (PER catégoriel) est aussi une alternative au PERCOL mais réservé uniquement à une catégorie d'employé.
Du point de vue du salarié, si votre objectif est de réparer un complément de revenu à la retraite, l'assurance-vie peut être une solution d'épargne complémentaire. Mais contrairement au PERin, vous ne bénéficierez pas du coup de pouce fiscal sur les versements volontaires.
L'immobilier locatif peut aussi être intéressant si vous souhaitez un complément de revenus à la retraite et que vous avez accès au crédit.
Toutes les sommes épargnées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Cependant, le déblocage anticipé est possible dans certains cas :
Vous aurez le choix de sortir en rente, en capital ou une combinaison des deux.
Non, ce n'est ni obligatoire pour l'employeur ni pour le salarié.
Le plafond des versements volontaires sur un PERCOL est fixé à 25% de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
L'épargne salariale vise à permettre aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme avec une disponibilité des fonds plus flexible, tandis que le PERCOL est spécifiquement conçu pour constituer une épargne à long terme destinée à la retraite, avec des fonds généralement bloqués jusqu'à cette période.
Si le titulaire du contrat décède, ce sont les bénéficiaires qui recevront les fonds capitalisés.
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