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Depuis octobre 2019 et la Loi Pacte, le paysage de l'épargne retraite a considérablement évolué. La loi a créé le Plan d'Epargne Retraite (PER), qui vise à simplifier et à rendre plus attractif l'épargne retraite en France. Le nouveau PER se décline en trois versions : le PER individuel (PERIN), le PER d'entreprise collectif (PERCOL) et le PER d'entreprise obligatoire (PERO).
Le transfert vers un PER est l'une des dispositions clés de la loi. Si vous possédez déjà un produit d'épargne retraite comme un PERP, un Madelin, un article 83, un PERCO ou un contrat de retraite supplémentaire "article 39", vous pouvez le transférer vers un PER. Le transfert est optionnel, mais il peut être bénéfique en termes de flexibilité, de fiscalité et de sortie en capital, qui sont les principaux atouts du PER.
Il convient toutefois de noter que le projet de transfert peut impliquer des frais, et il est toujours conseillé de bien se renseigner ou de consulter un conseiller avant de prendre cette décision.
Le transfert de l'encours d'un Plan d'Epargne Retraite (PER) vers un autre PER est une opération que le titulaire du plan peut effectuer à tout moment et autant de fois qu'il le désire. Si le PER initial a été ouvert depuis plus de cinq ans, cette opération de transfert est totalement gratuite. En revanche, si la souscription du premier PER date de moins de cinq ans, les frais de transfert ne peuvent dépasser 1 % de l'encours total.
En plus de transférer un PER vers un autre PER, il est possible de transférer :
Pour transférer ancien contrat épargne retraite vers un PER (Plan d'Épargne Retraite), vous devez suivre les étapes suivantes :
Souvent les étapes 3, 4, 5 et 6 sont prises en charge et réalisées par l'organisme qui va gérer votre nouveau PER.
Les contrats éligibles au transfert vers un PER sont :
La réforme de la loi Madelin a conduit à la création du contrat loi Madelin, un plan d'épargne retraite dédié aux travailleurs indépendants. Vous pouvez transférer votre ancien produit d'épargne retraite loi Madelin vers un Plan d'Épargne Retraite (PER), selon les mêmes modalités qu'un transfert de Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) vers un PER.
Le processus de transfert est simple : vous devez simplement informer votre gestionnaire de votre intention de réaliser ce transfert. Comme c'est le cas pour le transfert d'un PERP vers un PER, cette demande peut être effectuée à tout moment et peut engendrer des frais selon les conditions de votre contrat.
Un transfert depuis un contrat de retraite Madelin vers un Plan d'Épargne Retraite (PER) nécessite une réflexion approfondie. En effet, certains contrats Madelin offrent un rendement garanti et/ou utilisent une ancienne table de mortalité (utilisée pour le calcul des rentes viagères) qui peut s'avérer plus avantageuse que le rendement non garanti et/ou la nouvelle table de mortalité proposée par le PER.
En d'autres termes, bien que le PER offre une plus grande flexibilité, les avantages financiers d'un contrat de retraite Madelin traditionnel ne doivent pas être négligés. Il est donc crucial de considérer attentivement les avantages et les inconvénients de chaque option avant de prendre une décision.
Pour initier le transfert, vous devez simplement ouvrir un PER (si vous n'en avez pas déjà un) et demander à votre gestionnaire d'épargne retraite de gérer les formalités. Le processus de transfert peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des organismes impliqués.
Il n'existe pas de date limite spécifique pour le transfert d'un PERP vers un PER. C'est une décision qui peut être prise à tout moment en fonction de vos besoins et de vos objectifs d'épargne retraite.
L'un des principaux avantages du transfert d'un PERP vers un PER est la possibilité d'une sortie en capital au moment de la retraite, une option qui n'est pas toujours possible avec un PERP. De plus, le transfert du PER offre une plus grande flexibilité en termes d'investissement et de gestion de l'épargne.
Cependant, il y a également des inconvénients à prendre en compte. Par exemple, certains PERP peuvent offrir de meilleures garanties ou un taux de rendement plus élevé que le PER. De plus, des frais peuvent être associés au transfert.
Il est important de noter que le transfert d'un PERP vers un PER n'est pas obligatoire. C'est une option à considérer en fonction de vos objectifs individuels d'épargne retraite.
Si vous avez un contrat Préfon et envisagez un transfert vers un Plan d'Épargne Retraite (PER), sachez que c'est une option qui offre de nombreux avantages. Contrairement au contrat Préfon, le PER vous offre le choix entre une sortie en rente ou en capital lors de votre retraite.
De plus, le PER fonctionne sur un mécanisme de capitalisation, ce qui vous donne un contrôle plus précis sur votre capital. Par ailleurs, le PER offre les mêmes avantages fiscaux que le Préfon, dans la mesure où les versements volontaires effectués sur votre PER sont déductibles de votre revenu imposable.
Pour effectuer un transfert depuis un contrat Préfon vers un PER, vous devez simplement ouvrir un PER et demander à votre gestionnaire d'effectuer les démarches nécessaires. Le processus de transfert peut prendre entre 2 et 6 mois.
Le contrat d'épargne retraite collectif, connu sous le nom d'Article 83, est un ancien dispositif souscrit par l'entreprise pour certains de ses employés. Il se distingue par sa double source d'alimentation : les versements obligatoires de l'employeur et les versements volontaires facultatifs du salarié.
Lors du transfert d'un contrat "Article 83" vers un Plan d'Épargne Retraite (PER), il est essentiel de prendre en compte cette double nature des contributions. Pour cela, le PER se divise en trois compartiments :
Plus précisément, dans le cadre du transfert d'un contrat Article 83 vers un PER, les contributions obligatoires de l'employeur seront transférées vers le compartiment "obligatoire". Cependant, il est important de noter que le capital dans ce compartiment sera converti en rente viagère au moment du départ à la retraite, une sortie en capital n'étant pas possible.
En revanche, les versements facultatifs du salarié, qui seront transférés vers le compartiment "individuel" du PER, pourront être récupérés sous forme de capital.
Un aspect important à noter dans le transfert d'un ancien contrat Article 83 vers un PER est que ce transfert ne peut se faire à tout moment. En effet, les fonds de ce contrat ne peuvent être transférés vers un PER que lorsque l'employé bénéficiaire a quitté l'entreprise.
Comme pour le contrat Madelin, un transfert vers un Plan d'Épargne Retraite (PER) nécessite une réflexion approfondie. En effet, certains contrats Article 83 offrent un rendement garanti et/ou utilisent une ancienne table de mortalité (utilisée pour le calcul des rentes viagères) qui peut s'avérer plus avantageuse que le rendement non garanti et/ou la nouvelle table de mortalité proposée par le PER.
La loi PACTE de 2019 a permis l'ouverture d'options de transfert pour le Plan d'Épargne Retraite (PER), y compris à partir d'un contrat Corem. Les avantages d'un PER par rapport à un contrat Corem sont similaires à ceux du contrat Préfon : vous avez la possibilité d'opter pour un versement en capital au lieu d'une rente, vous avez un meilleur contrôle sur la capitalisation de votre épargne et vous profitez des mêmes avantages fiscaux.
Pour initier le transfert, il suffit d'ouvrir un PER et de demander à votre gestionnaire de gérer les formalités. C'est un processus simple qui peut offrir des avantages significatifs en termes de flexibilité et de contrôle sur votre épargne retraite.
De la même manière que les contrats de retraite mutualiste Corem.
La loi Pacte 2019 autorise désormais le transfert entre les différents types de plan d'épargne retraite.
Il est possible de transférer des fonds d'un PER vers un PERCOL, ou vice versa, si les deux plans sont proposés par le même organisme financier. Cependant, des restrictions et des conséquences fiscales peuvent s'appliquer lors de tels transferts. Par conséquent, il est fortement recommandé de consulter un professionnel qualifié pour évaluer les implications spécifiques à votre situation avant de procéder à un tel échange.
Echanger un PER (Plan d'Épargne Retraite) contre un PERCOL (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) va dépendre des conditions spécifiques des institutions financières.
En général, les PER et les PERCOL sont des contrats d'épargne retraite qui présentent des caractéristiques différentes. Un PER est un compte individuel où vous pouvez effectuer des versements pour votre retraite, tandis qu'un PERCOL est un dispositif collectif proposé par l'employeur pour les salariés.
Gardez à l'esprit que les réglementations en matière de retraite et de produits financiers peuvent varier d'un pays à l'autre, il est donc essentiel de se référer aux lois et aux pratiques en vigueur dans votre juridiction spécifique.
Oui, le transfert d'un Plan d'Épargne Retraite d'entreprise obligatoire (PERO /PERCAT) vers d'autres types de PER est une option ouverte aux épargnants, spécialement lorsqu'ils quittent leur entreprise et ne sont plus tenus de contribuer au plan initial. Cette flexibilité de transfert permet une meilleure gestion et personnalisation de l'épargne retraite.
Si votre PER d'entreprise obligatoire a été ouvert et alimenté pendant au moins cinq ans, vous avez l'avantage d'un transfert sans frais. C'est une considération clé pour optimiser le rendement de votre épargne sur le long terme.
Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) est une solution d'épargne salariale qui vous permet, en tant que salarié, de construire un portefeuille d'actions ou de fonds diversifiés, souvent abondé par votre employeur. Il offre une fiscalité attrayante et un accès aux fonds sous certaines conditions, comme l'achat d'une résidence principale.
Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) est un outil d'épargne retraite pris en charge par l'employeur. Les sommes versées, souvent avec abondement de l'employeur, sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf exceptions, et peuvent être récupérées sous forme de rente ou de capital.
Le Plan d'Epargne Interentreprises (PEI) fonctionne de manière similaire au PEE, mais est destiné aux PME n'ayant pas leur propre PEE. Il vous donne, en tant que salarié d'une PME, l'opportunité de bénéficier des avantages de l'épargne salariale.
Oui, il est possible de transformer un PEE en un PERCOL si un PERCOL a été mis en place dans votre entreprise. L'employeur peut ainsi décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers cette nouvelle enveloppe.
Oui, il est possible de transformer un PEI en un PERCOL si un PERCOL a été mis en place dans votre entreprise. L'employeur peut ainsi décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers cette nouvelle enveloppe.
La loi PACTE a offert une fenêtre d'opportunité pour réaliser un transfert vers le Plan d'Épargne Retraite (PER) jusqu'au 31 décembre 2022. Pour ceux qui envisageaient cette option, il était nécessaire de respecter certaines conditions :
Ce transfert offrait des bénéfices fiscaux lors du processus, ainsi que des déductions fiscales pour les versements ultérieurs sur le PER.
Non, il n'est pas possible de transférer un contrat d'assurance-vie vers un PER.
Non, il n'est pas possible de transférer un PER vers un contrat d'assurance-vie.
Le transfert de votre Plan d'Épargne Retraite (PER) d'une institution financière à une autre est possible et est régi par des régulations précises. Pour ce faire, vous devez en faire la demande auprès de votre nouvel établissement bancaire qui s'occupera des démarches pour vous. Le transfert peut engendrer des frais, mais ceux-ci sont plafonnés à 1% de l'encours si votre PER a moins de cinq ans. Si votre PER a plus de cinq ans, les peuvent être gratuit.
Cette opération peut être intéressante pour bénéficier de meilleures conditions de gestion ou de frais plus compétitifs. C'est une opportunité d'optimiser la performance de votre épargne retraite et d'adapter votre stratégie à vos objectifs financiers.
Le transfert de votre Plan d'Épargne Retraite (PER) d'un assureur à un autre est une opération permise par la réglementation. Pour effectuer ce transfert, vous devez contacter votre nouvel assureur qui se chargera des démarches nécessaires. Les frais de transfert sont limités à 1% de l'encours si votre PER a moins de cinq ans d'ancienneté. Si votre PER a plus de cinq ans, les être gratuit.
Cette manœuvre peut s'avérer bénéfique si vous trouvez chez un autre assureur des conditions de gestion, des options de placements ou des frais plus avantageux. Il s'agit d'une occasion d'optimiser la performance de votre épargne retraite et de l'aligner sur vos objectifs financiers personnels.
Oui, il est tout à fait possible de transférer votre Plan d'Épargne Retraite (PER) d'une banque vers un contrat d'assurance.
Réciproquement, il est possible de transférer votre Plan d'Épargne Retraite (PER) d'une compagnie d'assurance vers un contrat banque.
Plusieurs options de prévoyance complémentaires existent en parallèle du Plan d'Épargne Retraite (PER :
Non, il n'est pas possible de transférer directement l'épargne accumulée sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) vers un autre type d'épargne comme une assurance-vie ou un livret d'épargne. ll est uniquement possible de transférer votre PER vers un autre PER si vous trouvez un plan offrant de meilleures conditions.
En règle générale, le processus de transfert, depuis la demande jusqu'à la prise en compte par les différents organismes, peut prendre entre 2 et 6 mois. Mais les délais pour effectuer un transfert vers un Plan d'Épargne Retraite (PER) peuvent varier en fonction du type de transfert. Par conséquent, il est difficile de donner un délai précis pour cette opération.
Non, il n'est plus possible de transférer une assurance-vie vers un PER depuis le 1er janvier 2023.
Non, il n'existe pas d'âge limite spécifique pour effectuer le transfert de votre Plan d'Épargne Retraite (PER).
Non, il n'est pas possible de transférer votre Plan d'Épargne Retraite (PER) à une autre personne. Un PER est souscrit au nom d'une personne spécifique qui est le seul bénéficiaire des avantages du plan. Ce principe reste le même, que vous ayez un PER individuel, un PER collectif ou un PER obligatoire.
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