La retraite des Députés expliquée en 7 points

I. Comment fonctionne la retraite des députés ?

Les députés élus sont automatiquement inscrits au régime de retraite (caisse de retraite) de l'Assemblée Nationale. Depuis le 1er janvier 2018, ce régime est aligné sur celui des fonctionnaires, mais les droits acquis avant cette date sont préservés et calculés selon les anciennes règles.

Avant 2010, les parlementaires avaient la possibilité de payer une double cotisation pour augmenter leur pension et réduire le temps nécessaire pour une carrière complète. Cette double cotisation était permise pendant 15 ans, suivie d'une période de 5 ans de cotisation à 50 % supérieure à la normale, leur permettant d'atteindre une carrière complète en seulement 23 ans au lieu de 40,5 ans. La réforme de 2010 a changé ces deux régimes. Depuis le 1er janvier 2018, ni les députés ni les sénateurs ne peuvent plus payer cette double cotisation.

II. Les députés sont-ils impactés par la réforme des retraites ?

Oui, comme tous les contribuables français, les députés sont eux aussi impactés par la réforme des retraites. L'âge d'ouverture des droits est ainsi décalé de 62 à 64 ans pour les députés comme pour les personnels de l'Assemblée comme la présidente Yaël Braun-Pivet, en prévoyant un relèvement de 3 mois par génération.

Une autre décision qui vient impactée les députés est l'accélération du calendrier pour atteindre 43 années de cotisations, nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Actuellement, 42 années sont requises, mais cela passera à 43 d'ici 2027.

De plus, le Bureau a décidé de permettre aux employés de l'Assemblée de travailler jusqu'à 70 ans, au lieu de 67 ans actuellement.

III. Quel est l’âge de départ à la retraite pour un député ?

Dans la pratique, les parlementaires suivent l'évolution de l'âge de départ à la retraite des citoyens français, en le portant de 60 à 62 ans suite à la réforme de 2010. Avec la réforme de 2023, qui repousse cet âge de 62 à 64 ans, les deux chambres du Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) ont manifesté leur intention d'adopter pour eux-mêmes les nouvelles règles qui affecteront la majorité des Français.

En réalité, les députés tendent à demander la liquidation de leur retraite autour de l'âge de 65 ans.

IV. Comment est calculé le montant de la retraite pour un député ?

Pour les députés, jusqu'au 31 décembre 2017, il était possible de surcotiser de manière dégressive : 50 % supplémentaires pendant les 10 premières années, 33 % pour les 5 années suivantes, et 25 % pour le reste de la carrière, atteignant ainsi une durée d'assurance complète en environ 31 ans, qui serait devenue 33 ans avec l'augmentation de la durée de cotisation.

Depuis juillet 2022, l'indemnité parlementaire brute mensuelle est de 7 493,30 € pour députés et sénateurs. Les députés y cotisent pour leur retraite à hauteur de 10,85 %, soit environ 813 € par mois sur leur salaire.

Voici un exemple pour illustrer le calcul de la retraite d'un député, en prenant en compte les informations fournies. Supposons qu'un député ait commencé son mandat avant le 31 décembre 2017 et ait choisi de surcotiser pour sa retraite. Voici comment cela pourrait se dérouler :

1. Surcotisation avant 2018:

• Durant les 10 premières années de son mandat, le député surcotise de 50 %.
• Pour les 5 années suivantes, il surcotise de 33 %.
• Pour le reste de sa carrière, il surcotise de 25 %.

2. Indemnités parlementaires depuis juillet 2022 :

• L'indemnité parlementaire brute mensuelle pour un député est de 7 493,30 €.
• Le député cotise pour sa retraite à hauteur de 10,85 % de cette indemnité, soit environ 813 € par mois.

3. Calcul de la pension :

• Admettons que le député ait complété environ 31 ans de service, ce qui correspond à la durée d'assurance complète en tenant compte de la surcotisation.
• Le montant exact de la pension dépendra des règles en vigueur au moment où le député prendra sa retraite, notamment du taux de remplacement applicable.

4. Exemple :

• Si le taux de remplacement est de 60 % (hypothétique), la pension mensuelle serait de 60 % de 7 493,30 €, soit environ 4 495,98 €.

Ce calcul est hypothétique et simplifié pour illustrer le principe. Il est important de noter que le calcul réel de la pension dépendrait de plusieurs facteurs, y compris des règles précises en vigueur au moment de la retraite du député et de l'impact des réformes passées sur ses droits acquis.

Comment percevoir une retraite complémentaire en tant que député ?

Pour percevoir une retraite complémentaire en tant que député, l'une des options envisageables est le Plan d'Épargne Retraite (PER). En tant que Personne Politiquement Exposée (PPE), un député doit respecter des règles strictes pour garantir la transparence et éviter les conflits d'intérêts dans la gestion de ses finances personnelles.

Un député peut souscrire à un PER, un dispositif d'épargne à long terme qui permet de se constituer un capital pour la retraite. Ce plan peut être alimenté par des versements personnels, des transferts depuis d'autres produits d'épargne retraite, ou par l'épargne salariale si le député exerce également une activité salariée. Les contributions versées sur le PER offrent des avantages fiscaux, puisqu'elles sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de plafonds établis.

Au moment de la retraite, le capital accumulé dans le PER peut être récupéré, soit sous forme de rente viagère, soit en totalité en capital. Toutefois, compte tenu de leur statut de PPE, les députés doivent veiller à ce que leurs investissements dans le PER ne présentent aucun conflit d'intérêts avec leurs fonctions publiques. Ils doivent également respecter les normes d'éthique et de transparence, notamment en déclarant ces investissements à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en France.

Ces déclarations sont soumises à des contrôles réguliers pour assurer l'adéquation avec les obligations légales et éthiques. Ainsi, en optant pour un PER, le député peut se constituer une retraite complémentaire tout en respectant les exigences réglementaires liées à son statut de PPE.