La retraite des fonctionnaires expliquée en 7 points

I. Comment fonctionne la retraite des fonctionnaires ?

La retraite des fonctionnaires comprend deux composantes :

• la retraite de base gérée par le Service des Retraites de l'État (SRE) pour les fonctionnaires d'Etat ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers

• la retraite complémentaire gérée par la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La retraite de base est calculée sur le dernier traitement indiciaire brut (détenu au moins 6 mois avant la retraite) et est basée sur une formule impliquant ce traitement, multiplié par 75 %, puis par le rapport entre les trimestres liquidables et la durée d'assurance nécessaire pour une pension à taux plein. La durée d'assurance et le nombre de trimestres liquidables varient selon la catégorie du fonctionnaire et la date de naissance.

La retraite complémentaire (RAFP) est un régime par points où les cotisations sont converties en points retraite, qui sont ensuite convertis en pension à la retraite. Pour ceux ayant jusqu'à 4 599 points, la pension est versée sous forme de capital, calculé selon une formule spécifique impliquant le nombre de points, la valeur de service du point, et des coefficients de majoration et de conversion liés à l'âge.

II. Quel est l’âge de départ à la retraite pour un fonctionnaire ?

L'âge de votre départ à la retraite va dépendre de votre date de naissance et du statut de votre poste. Si vous occupez un poste considéré comme "actif" dans la fonction publique, c'est-à-dire un travail jugé risqué ou particulièrement éprouvant, classifié ainsi par un arrêté ministériel, alors cela affectera votre âge de départ à la retraite. À l'inverse, si votre emploi est qualifié de "sédentaire", c'est-à-dire ne comportant pas de risques ou de fatigues exceptionnelles, et n'est pas classé en catégorie active, votre âge de départ à la retraite sera différent.

Si vous êtes un fonctionnaire "actif", l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépendra de votre date de naissance et de votre emploi. Il faudra distinguer trois cas :

• Le cas général : vous pourrez partir au minimum à 57 ans ;
• Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier, surveillant pénitentiaire, personnel actif de la police nationale : vous pourrez partir au minimum à 52 ans sous conditions ;
• Contrôleur aérien : vous pourrez partir au minimum à 52 ans ;

Qui sont les fonctionnaires de la catégorie « active » ?

Fonction publique d'État

• Personnels actifs de la police nationale
• Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
• Contrôleurs aériens

Fonction publique territoriale

• Agents de police municipale
• Sapeurs-pompiers professionnels
• Agents des réseaux souterrains des égouts

Fonction publique hospitalière

• Personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux
• Infirmier spécialisé de salle d'opération
• Infirmier spécialisé en anesthésie réanimation

Ils bénéficient de dispositifs permettant un départ anticipé en retraite jusqu’à 5 ou 10 ans avant l’âge légal de droit commun et de bonifications en termes de durée d’assurance afin de tenir compte de la particularité de leur métier.

Si vous êtes fonctionnaire "sédentaire" ou un agent contractuel, vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt à 62 ans. Pour cela, vous devrez être né avant le 1er septembre 1961. Il y a ensuite un décalage de trois mois pour arriver à un départ à 64 ans pour ceux nés après le 1er janvier 1968.

III. Les fonctionnaires sont-ils impactés par la réforme des retraites ?

La réforme des retraites de 2023 a des implications significatives pour les fonctionnaires, tant dans la catégorie sédentaire que dans la catégorie active. Voici une mise à jour des nouvelles règles.

1. Fonctionnaires de catégorie active :

• L'âge de départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires en catégorie active (emplois avec risques ou fatigues exceptionnelles) est progressivement augmenté de deux ans, passant de 57 à 59 ans. Cette modification concerne les agents nés à compter du 1er septembre 1966. Cependant, les conditions permettant un départ anticipé, notamment la nécessité de comptabiliser au moins 17 ans de services dans des emplois actifs, restent inchangées. De plus, il n'est plus nécessaire de terminer sa carrière dans un emploi actif pour bénéficier du départ anticipé, et les années de service dans différents emplois actifs sont cumulables​​.
• Ces fonctionnaires peuvent partir en retraite anticipée jusqu'à 5 ou 10 ans avant l'âge légal, mais avec l'augmentation de l'âge légal de retraite pour tous, leur âge de départ anticipé augmentera également de 2 ans d'ici 2030. Par exemple, un policier pouvant partir à 52 ans avant la réforme devra attendre 54 ans après la réforme​​.

2. Fonctionnaires de catégorie sédentaire :

• Pour les fonctionnaires sédentaires, l'âge légal de départ à la retraite sera reculé pour atteindre 64 ans d'ici 2030. L'âge d'annulation de la décote restera à 67 ans, mais l'âge maximal de départ à la retraite passera de 67 à 70 ans, permettant ainsi aux fonctionnaires de continuer à travailler jusqu'à cet âge s'ils le souhaitent​​.
• Retraite progressive pour les fonctionnaires :  La réforme prévoit également l'extension du dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires, leur permettant d'aménager leur fin de carrière. Ils seront soumis aux mêmes règles que les autres populations éligibles à ce dispositif​​.

Bien que les règles de calcul des pensions des fonctionnaires ne changent pas, leur âge de départ à la retraite est modifié, avec un impact particulier sur ceux en catégorie active. La réforme offre également de nouvelles opportunités comme la retraite progressive.

IV. Comment est calculé le montant de la retraite fonctionnaire ?

• Montant de la pension de retraite de base

Le calcul de la retraite pour les fonctionnaires se fait selon une formule spécifique, basée sur trois éléments clés : le dernier traitement indiciaire brut, le taux de 75 %, et le ratio entre le nombre de trimestres liquidables et la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein.

1. Dernier traitement indiciaire brut : La retraite est calculée sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois avant la cessation de fonctions. Si vous avez eu une promotion moins de 6 mois avant la retraite, c'est le traitement précédent qui est utilisé. Pour les fonctionnaires à temps partiel, le traitement indiciaire à temps plein est pris en compte pour le calcul​​.
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2. Taux de 75 % : Ce pourcentage est appliqué au traitement indiciaire pour déterminer la part de la pension.
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3. Nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour pension à taux plein : Les trimestres liquidables sont ceux pris en compte pour le calcul de la pension. Pour ceux qui ont travaillé à temps partiel, les trimestres sont comptés pour leur durée réelle de travail, sauf en cas de surcotisation​​. La durée d'assurance requise pour une pension à taux plein varie en fonction de la catégorie du fonctionnaire (sédentaire ou active) et de la date de naissance​​.

En résumé, le montant de la retraite est déterminé en multipliant le dernier traitement indiciaire brut par 75 %, puis en multipliant ce résultat par le rapport entre le nombre de trimestres liquidables et la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein.

• Montant de la pension de retraite complémentaire

La retraite complémentaire des fonctionnaires, gérée par la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), est un régime de retraite par points. Voici comment elle est calculée :

1. Conversion des cotisations en points : Vos cotisations, ainsi que celles de votre employeur, sont converties en points de retraite. Le montant total des cotisations est divisé par la valeur d'achat du point de retraite, qui était de 1,3466 € en 2023. Le nombre de points obtenus est arrondi au point supérieur​​.
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2. Calcul de la pension : Au moment de la retraite, ces points sont convertis en pension. Pour les personnes ayant jusqu'à 4 599 points, la pension est versée sous forme de capital. Le montant du capital est calculé en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de service du point (0,05035 € en 2023), un coefficient de majoration et un coefficient de conversion de capital, tous deux variant selon l'âge​​.

En résumé, le montant de la retraite complémentaire dépend du total de vos cotisations et de celles de votre employeur, de la valeur d'achat et de service des points de retraite, ainsi que de facteurs liés à votre âge au moment de la retraite.

Est-il possible de prendre une retraite anticipée en tant que fonctionnaire ?

Si vous êtes un fonctionnaire "sédentaire", vous pourrez partir en retraite anticipée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

• Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue ;
• Vous avez travaillé en étant handicapé ;
• Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité ;
• Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide ;
• Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle ;
• Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.

Si vous êtes agent contractuel, vous pourrez profiter d'une retraite anticipée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

• Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue ;
• Vous avez travaillé en étant handicapé ;
• Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
• Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle.

Comment percevoir une retraite complémentaire en tant que fonctionnaire ?

Pour percevoir une retraite complémentaire en tant que fonctionnaire, l'une des options est la mise en œuvre d'un Plan Épargne Retraite (PER). Le PER offre une flexibilité appréciable, permettant de constituer une épargne sur le long terme, avec des versements réguliers ou ponctuels selon vos capacités. L'avantage majeur du PER réside dans sa fiscalité avantageuse : les versements effectués peuvent être déduits de votre revenu imposable, ce qui réduit votre charge fiscale annuelle. À la retraite, le capital accumulé peut être récupéré sous forme de rente ou de capital (ou un mix des deux), offrant ainsi une source de revenus supplémentaire. De plus, le PER est transférable entre différents emplois, ce qui le rend adapté aux parcours professionnels variés. En résumé, le PER constitue une solution souple et fiscalement avantageuse pour compléter la pension de retraite des fonctionnaires État (l'agent public) du droit public.