La retraite des policiers expliquée en 7 points

I. Comment fonctionne la retraite d'un policier ?

Le régime de retraite de base

Les membres de la police nationale cotisent pour leur retraite auprès du Service des Retraites de l’État (SRE), un organisme sous l'égide de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), qui compte environ 4.4 millions de cotisants.

Les cotisations des agents de la police municipale sont gérées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui a sous sa responsabilité près de 4.9 millions de membres. La CNRACL délègue ses opérations de gestion, incluant la collecte des cotisations et le paiement des pensions, à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le SRE et la CNRACL fonctionnent selon un système d'annuités, où les cotisations des agents sont transformées en trimestres de retraite, formant la base du calcul de leur pension. De plus, pour les agents de police occupant des postes classifiés comme 'catégorie active', des mesures spécifiques sont mises en place pour reconnaître la pénibilité et les risques liés à leur métier, influant ainsi sur leurs conditions de retraite.

Le régime de retraite complémentaire

Les membres des forces de police nationale et municipale sont aussi inscrits au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce système spécifique a été conçu pour intégrer les rémunérations complémentaires, telles que les primes et les indemnités, qui ne sont pas soumises aux cotisations classiques de retraite. Le RAFP, lancé le 1er janvier 2005, s'applique à ces éléments de rémunération variables et compte environ 4.5 millions d'adhérents. Il fonctionne sur un modèle de points.

Les agents des deux corps de police sont tenus de cotiser à ce régime additionnel, en plus de leurs contributions respectives au Service des Retraites de l’État (SRE) pour la police nationale et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la police municipale.

Bon à savoir : qu'est-ce que la Bonification Spéciale des Fonctionnaires de Police (BSFP) ?

C'est une mesure spécifique accordée aux agents de la police nationale en France. Elle représente une augmentation d'un cinquième de la durée des services effectués en tant que policier, avec un plafond de cinq années au maximum. Pour y avoir droit, un policier doit avoir accompli au moins 27 ans de services effectifs. Cependant, cette bonification commence à diminuer progressivement une fois que l'agent atteint l'âge de 57 ans. Les agents de la police municipale ne sont pas éligibles à cette bonification spéciale, mais peuvent prétendre à d'autres types de bonifications, comme celles liées à la parentalité.

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II. Les policiers sont-ils impactés par la réforme des retraites ?

Oui, la réforme des retraites en France impacte les conditions de retraite des policiers. Cette réforme aligne leur situation sur celle de la majorité des travailleurs français, en exigeant d'eux de prolonger leur carrière de deux années supplémentaires. Cela signifie que les policiers devront non seulement travailler plus longtemps avant de pouvoir prendre leur retraite, mais également que les conditions pour obtenir une pension complète seront modifiées. Cette extension de la durée de service peut affecter l'âge auquel les policiers peuvent partir à la retraite et pourrait également influencer le montant de leur pension, selon la structure spécifique de la réforme et comment elle s'applique aux règles de calcul des pensions​​.

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III. Quel est l’âge de départ à la retraite pour les policiers ?

L'âge de départ à la retraite diffère entre les agents de la police nationale et ceux de la police municipale en France :

• Les agents de la police nationale peuvent ouvrir leurs droits à la retraite dès l'âge de 52 ans, avec un âge limite fixé à 57 ans. Ils doivent avoir accompli au moins 27 ans de services actifs effectifs pour prétendre à la retraite
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• Les agents de la police municipale peuvent ouvrir leurs droits à la retraite à 57 ans, avec une limite d'âge maximale de 62 ans. La durée minimale de service requise est de 17 ans.

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IV. Comment est calculé le montant de la retraite pour un policier ?

Le montant de la retraite d'un policier se calcule en multipliant le rapport entre le nombre de trimestres acquis et le nombre requis pour une pension complète (à 75 %) par le dernier traitement indiciaire brut. Le traitement pris en compte est celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon occupés au moins six mois avant la cessation de service valable pour la retraite.

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Est-il possible de prendre une retraite police anticipée en tant que policier ?

Oui, pour partir en retraite plus tôt, les policiers de la police nationale doivent avoir accompli au moins 27 ans de services actifs effectifs pour prétendre à la retraite anticipée et ceux de la police municipale, 17 ans.

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Comment percevoir une retraite complémentaire quand on travaille à la police nationale ou la police municipale ?

Pour compléter leur retraite une fois retirer de leurs fonctions, les agents de la police nationale et de la police municipale peuvent opter pour un Plan d'Épargne Retraite (PER). Le PER est un dispositif d'épargne volontaire, permettant de se constituer un capital ou une rente viagère à la retraite. Cerise sur le gâteau, les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond établi par la loi. Au moment de la retraite, l'épargne accumulée peut être récupérée sous forme de capital ou convertie en rente (ou les deux). Ce système offre une flexibilité et une possibilité d'optimisation fiscale, intéressantes pour les fonctionnaires souhaitant augmenter leur pension de retraite. Ca leur permettra même d'envisager de faire en départ en retraite plus tôt afin de ne pas attendre l'âge légal de départ de la retraite de la police.